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Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion après un divorce ?

Combien d'années de mariage pour avoir la pension de réversion divorce
Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion Divorce

Bonne nouvelle si vous êtes divorcé(e) : le divorce ne supprime jamais le droit à la pension de réversion. Vous pouvez percevoir une part de la retraite de votre ex-conjoint décédé même si vous êtes séparé depuis 20 ans, même s’il s’est remarié après vous, et même si vous avez vous-même refait votre vie.

Et contrairement à ce que beaucoup pensent, aucune durée minimale de mariage n’est exigée dans le secteur privé — ni au régime général, ni à l’Agirc-Arrco. Même un mariage de quelques mois ouvre des droits.

Retraiteadomicile vous explique les règles par régime, comment se calcule votre part en cas de remariage du défunt, et les pièges à éviter.

La règle fondamentale : le divorce ne supprime pas le droit à réversion

C’est l’article L353-3 du Code de la sécurité sociale qui le pose clairement : l’ex-conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant pour l’attribution de la pension de réversion du régime général.

Concrètement, ça veut dire : si vous avez été marié avec quelqu’un, que vous avez divorcé, et que cette personne décède des années plus tard, vous avez droit à une part de sa pension de réversion — exactement comme si vous étiez encore mariés au moment du décès.

Ce droit s’acquiert pendant le mariage. Il ne s’efface pas avec le divorce.

Durée de mariage exigée : ça dépend du régime

Régime général (CNAV/CARSAT) : aucune durée minimale

Dans le secteur privé, pour le régime de base, aucune durée minimale de mariage n’est imposée à l’ex-conjoint divorcé. Que le mariage ait duré 3 mois ou 25 ans, le droit à réversion existe.

Agirc-Arrco (retraite complémentaire privée) : aucune durée minimale

Même chose pour la retraite complémentaire : aucune durée de mariage n’est exigée à l’Agirc-Arrco pour l’ex-conjoint divorcé non remarié.

Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion complementaire

Fonction publique (SRE/CNRACL) : 4 ans en règle générale

Dans la fonction publique, la condition de durée s’applique aussi aux ex-conjoints divorcés. Il faut que le mariage ait duré au moins 4 ans, ou que l’une des exceptions s’applique (2 ans avant la retraite du fonctionnaire, enfant né de l’union, retraite pour invalidité). Ces règles sont les mêmes pour le conjoint survivant et pour l’ex-conjoint divorcé.

Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion fonctionnaire ?

Mais alors, à quoi sert la durée du mariage si ce n’est pas une condition ?

Dans le privé, la durée du mariage ne conditionne pas l’accès à la réversion — mais elle détermine la part que vous recevez quand le défunt a été marié plusieurs fois.

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La réversion est partagée entre tous les bénéficiaires éligibles au prorata de la durée de chaque mariage. Plus votre mariage a duré, plus votre part est importante.

Formule :
Part de réversion = (Durée de votre mariage / Durée totale de tous les mariages du défunt) × Montant total de la réversion

Exemple concret :
Henri est décédé. Il avait été marié :

  • 15 ans avec Joëlle (1ère épouse, divorcée)
  • 10 ans avec Marie (2ème épouse, conjointe survivante)
  • Total : 25 ans de mariages

Sa réversion de base (régime général) est de 800 €/mois.

  • Part de Joëlle : (15/25) × 800 = 480 €/mois (60 %)
  • Part de Marie : (10/25) × 800 = 320 €/mois (40 %)

La durée compte donc bien — non pas pour avoir le droit, mais pour en déterminer le montant.

Les conditions à remplir en tant qu’ex-conjoint divorcé

Régime général (CNAV/CARSAT)

  • Avoir été marié (pas pacsé, pas en concubinage)
  • Avoir au moins 55 ans
  • Ne pas dépasser le plafond de ressources (25 001,60 €/an pour une personne seule en 2026, 40 002,56 €/an en couple)
  • Être divorcé (et non remarié au sens de l’Agirc-Arrco — voir plus bas)

Important : côté régime général, le remariage de l’ex-conjoint divorcé n’annule pas le droit à réversion. Même si vous vous êtes remarié(e) après le divorce, vous pouvez quand même percevoir la réversion de votre premier ex-conjoint, sous réserve de respecter le plafond de ressources (les revenus de votre nouveau ménage seront pris en compte).

Agirc-Arrco (retraite complémentaire)

  • Avoir été marié
  • Avoir au moins 55 ans (ou être invalide, ou avoir 2 enfants mineurs à charge)
  • Ne pas être remarié : c’est la condition la plus restrictive. Si vous vous êtes remarié(e) après le divorce, vous perdez définitivement votre droit à la réversion Agirc-Arrco — même si vous divorcez à nouveau ensuite.

Fonction publique (SRE/CNRACL)

  • Avoir été marié au moins 4 ans avec le fonctionnaire décédé (ou l’une des exceptions)
  • Ne pas être remarié : le remariage suspend le droit. Il peut être récupéré si la nouvelle union cesse (divorce, décès du nouveau conjoint), sous conditions.
  • Aucun âge minimum, aucun plafond de ressources

Tableau récapitulatif : ex-conjoint divorcé par régime

Régime général (CNAV)Agirc-ArrcoFonction publique
Durée minimale de mariageAucuneAucune4 ans (sauf exceptions)
Taux de réversion54 % (partagé)60 % (partagé)50 % (partagé)
Âge minimum55 ans55 ansAucun
Plafond de ressourcesOui (25 001,60 €/an en 2026)NonNon
Si ex-conjoint remariéDroit maintenu (revenus nouveau ménage comptent)Perd le droit définitivementSuspendu (récupérable si nouvelle union cesse)
Partage avec conjoint survivantOui, au prorata de la durée du mariageOui, au prorata (si ex non remarié)Oui, au prorata de la durée du mariage

Cas pratiques fréquents

Cas 1 — Divorcée depuis 20 ans, ex-conjoint non remarié

Sophie a été mariée 12 ans avec Paul, puis divorcée. Paul décède 20 ans après sans s’être remarié. Sophie a 58 ans.

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Régime général : Sophie perçoit la totalité de la réversion du régime général (54 % de la retraite de Paul), sous réserve du plafond de ressources. Aucun partage puisqu’il n’y a pas d’autre ayant droit.

Agirc-Arrco : si Sophie n’est pas remariée, elle perçoit également la totalité de la réversion complémentaire (60 % de la retraite Agirc-Arrco de Paul).

Cas 2 — Divorcée, ex-conjoint remarié, puis décédé

Claire a été mariée 8 ans avec Marc. Marc s’est ensuite remarié avec Isabelle pendant 6 ans avant de décéder.

Partage de la réversion :

  • Claire (ex-épouse) : 8/(8+6) = 57 % de la réversion → soit 57 % × 54 % de la retraite de Marc
  • Isabelle (conjoint survivant) : 6/(8+6) = 43 % de la réversion

Côté Agirc-Arrco : Claire a droit à sa part à condition de ne pas être remariée. Isabelle a droit à sa part en tant que conjoint survivant.

Cas 3 — Ex-conjoint remariée après le divorce

Martine était mariée 10 ans avec René. Elle s’est remariée après le divorce. René décède.

Régime général : Martine conserve son droit à réversion, mais les revenus de son nouveau ménage entrent dans le calcul du plafond. Sa part est calculée au prorata de la durée de son mariage avec René.

Agirc-Arrco : Martine perd définitivement son droit à la réversion complémentaire. Seul le conjoint survivant de René (s’il existe) perçoit la réversion Agirc-Arrco.

Ce qui se passe au décès d’un des bénéficiaires

Si l’ex-conjoint divorcé bénéficiaire décède, sa part de réversion ne revient pas au conjoint survivant ni aux autres ex-conjoints — sauf au régime général, et seulement sur demande du bénéficiaire restant.

Dans la fonction publique, la part ne revient qu’aux orphelins de moins de 21 ans.

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Comment faire la demande en tant qu’ex-conjoint divorcé ?

La procédure est la même que pour le conjoint survivant, avec une pièce supplémentaire à fournir.

Depuis mars 2026, une demande unique peut être déposée sur info-retraite.fr via FranceConnect, transmise à tous les régimes concernés simultanément.

Pièces spécifiques à l’ex-conjoint divorcé :

  • Jugement de divorce (indispensable — sans ce document, la demande ne peut pas être traitée)
  • Acte de mariage
  • Acte de décès de l’ex-conjoint
  • Pièce d’identité du demandeur
  • Acte de naissance du demandeur
  • Justificatifs de ressources des 3 derniers mois
  • RIB
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Rétroactivité : déposez votre demande dans les 12 mois suivant le décès pour bénéficier d’un versement rétroactif au 1er jour du mois suivant le décès. Au-delà, la pension ne prend effet qu’à la date de la demande.

Délai de traitement : 4 mois maximum après réception du dossier complet.

FAQ — Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion divorce

Divorce depuis 30 ans : ai-je encore le droit ?

Oui. Il n’y a aucune limite de temps entre le divorce et le décès. Vos droits à réversion ne s’éteignent pas avec le temps. Dès lors que vous remplissez les conditions du régime concerné (âge, ressources, non-remariage pour Agirc-Arrco), vous y avez droit.

Mon ex-conjoint s’est remarié 3 fois. Combien vais-je toucher ?

Votre part est calculée au prorata de la durée de votre mariage rapportée à la durée totale de tous ses mariages. Si vous avez été mariés 8 ans et que la durée totale de ses mariages est de 24 ans, vous touchez 1/3 de la réversion totale.

Je me suis remariée après notre divorce. Puis-je quand même toucher la réversion de mon ex ?

Régime général : oui, le remariage ne supprime pas votre droit. Les revenus de votre nouveau ménage entrent dans le calcul du plafond de ressources.
Agirc-Arrco : non, le remariage supprime définitivement votre droit à la réversion complémentaire.

Et si mon ex-conjoint n’avait jamais liquidé sa retraite ?

Peu importe. La réversion est calculée sur la pension qu’il aurait pu percevoir s’il avait demandé sa retraite le jour de son décès. Même si votre ex-conjoint est décédé très jeune, sans être retraité, vous avez quand même droit à la réversion calculée sur ses droits théoriques.

Mon PACS de 15 ans ne compte pas ?

Non. En l’état du droit actuel (avril 2026), le PACS n’ouvre aucun droit à la pension de réversion, quel que soit le régime, quelle que soit la durée. Seul le mariage civil est reconnu. Une proposition de loi déposée en septembre 2025 visait à étendre ce droit aux pacsés, sans avoir été adoptée à cette date.

Ce qu’il faut retenir

Le divorce ne supprime jamais le droit à la pension de réversion. Dans le secteur privé (régime général et Agirc-Arrco), aucune durée minimale de mariage n’est exigée à l’ex-conjoint divorcé. La durée du mariage intervient uniquement pour calculer la part de réversion, quand le défunt a eu plusieurs conjoints. La grande différence entre les régimes : côté régime général, un remariage de l’ex-conjoint divorcé n’annule pas les droits ; côté Agirc-Arrco, il les supprime définitivement.

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Auteur/autrice

  • Julien Delorme est auteur et analyste indépendant spécialisé dans les retraites et les droits des retraités. Il publie des contenus pratiques sur les pensions, les réformes et les démarches administratives pour aider les seniors à mieux comprendre leurs droits.

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