Contrairement au secteur privé où aucune durée de mariage n’est imposée, la fonction publique exige une durée minimale de mariage pour ouvrir droit à la pension de réversion. La règle générale est de 4 ans de mariage — mais il existe des exceptions importantes qui font tomber cette contrainte.

Ce guide vous explique précisément les conditions, les exceptions, les montants, et les démarches pour la réversion dans la fonction publique d’État (SRE) et dans la fonction publique territoriale et hospitalière (CNRACL).

La règle de base : 4 ans de mariage — avec trois alternatives

Pour toucher la pension de réversion d’un fonctionnaire, vous devez remplir l’une des quatre conditions suivantes (une seule suffit) :

Condition 1 — La durée de mariage générale : le mariage a duré au moins 4 ans.

Condition 2 — Le mariage avant la retraite : le mariage a été contracté au moins 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé.

Condition 3 — La retraite pour invalidité : le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services), et votre mariage est antérieur à l’événement ayant conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.

Condition 4 — Un enfant issu de l’union : un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le fonctionnaire décédé. Dans ce cas, il n’y a absolument aucune condition de durée de mariage — même 15 jours de mariage suffisent si un enfant est né de cette union.

Bon à savoir : les enfants nés avant le mariage mais reconnus par les deux parents sont également pris en compte pour supprimer la condition de durée.

Un cas particulier : le fonctionnaire décédé avant 55 ans ou avant la retraite

Si le fonctionnaire est décédé avant 55 ans ou avant d’être parti à la retraite, la durée minimale de mariage requise est réduite à 2 ans (au lieu de 4). Cette règle allège la condition pour les cas de décès précoces en activité.

Résumé : dans quels cas y a-t-il une durée de mariage exigée ?

Les autres conditions pour toucher la réversion d’un fonctionnaire

Pas de condition d’âge

C’est une différence majeure avec le secteur privé, où il faut avoir 55 ans pour demander la réversion. Dans la fonction publique, aucun âge minimum n’est requis. Un veuf ou une veuve peut demander la pension de réversion à n’importe quel âge — même à 30 ans, si les autres conditions sont remplies.

Pas de plafond de ressources

Autre avantage important par rapport au régime général (CNAV/CARSAT) : aucun plafond de ressources n’est exigé dans la fonction publique. Que vous ayez un salaire élevé ou non, que vous soyez vous-même retraité avec une bonne pension, vous avez droit à la réversion du fonctionnaire décédé sans avoir à justifier de votre niveau de revenus.

Le mariage civil uniquement

Seul le mariage civil ouvre le droit à la réversion dans la fonction publique. Le PACS et le concubinage, quelle que soit leur durée et même s’ils ont donné lieu à des enfants, ne donnent aucun droit à la réversion.

Le remariage

Le remariage supprime le droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé, dès lors que vous contractez une nouvelle union.

Cependant, si votre nouvelle union prend fin (divorce, décès du nouveau conjoint, rupture du PACS ou cessation du concubinage), vous pouvez, sous certaines conditions, récupérer votre droit à réversion, à condition de ne pas bénéficier d’une autre pension de réversion au titre de cette nouvelle union.

Combien représente la réversion d’un fonctionnaire ?

La pension de réversion dans la fonction publique est égale à 50 % de la pension de retraite que percevait ou aurait pu percevoir le fonctionnaire décédé le jour de son décès.

À ce montant peuvent s’ajouter :

La moitié de la majoration pour enfants : si vous avez élevé des enfants dans les conditions requises (au moins 9 ans avant leurs 16 ans, ou avant qu’ils cessent de donner droit aux prestations familiales), vous percevez la moitié de la majoration pour enfants que le fonctionnaire aurait pu obtenir.

La rente viagère d’invalidité : si votre conjoint percevait une pension militaire d’invalidité, des droits complémentaires peuvent s’ajouter.

Exemple chiffré :
Un fonctionnaire d’État touchait une pension de 2 400 €/mois. Ses droits à réversion :

• Pension de réversion de base : 2 400 € × 50 % = 1 200 €/mois
• Si 3 enfants élevés conformément aux conditions : majoration supplémentaire possible

Le partage en cas de plusieurs mariages

Si le fonctionnaire décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Le calcul se fait de date à date, arrondi au nombre de mois inférieur.

Exemple :
Un fonctionnaire a été marié :

• 1ère fois avec Madame B : 8 ans et 9 mois = 105 mois
• 2ème fois avec Madame C (conjoint survivant) : 7 ans et 3 mois = 87 mois
• Total : 192 mois

Sa pension de réversion est de 12 600 €/an.

• Part de Madame B : (105/192) × 12 600/2 = 3 445,31 €/an
• Part de Madame C : (87/192) × 12 600/2 = 2 854,69 €/an

Attention : au décès de l’un des bénéficiaires, sa part ne revient pas à l’autre conjoint. Elle peut seulement être attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé de moins de 21 ans ou infirmes.

Fonctionnaire d’État (SRE) vs fonctionnaire territorial/hospitalier (CNRACL)

Les conditions sont identiques pour les deux grandes catégories de fonctionnaires :

• Fonctionnaires civils d’État, militaires, magistrats → réversion gérée par le Service des Retraites de l’État (SRE)
• Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers → réversion gérée par la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)

Les règles (4 ans ou 2 ans avant retraite, pas de plafond de ressources, pas de condition d’âge, taux à 50 %) s’appliquent de la même façon dans les deux cas.

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) suit les mêmes règles de durée de mariage.

Que se passe-t-il si votre conjoint avait aussi cotisé dans le privé ?

Si le fonctionnaire décédé avait eu une carrière mixte (une partie dans le privé, une partie dans la fonction publique), chaque régime verse sa propre pension de réversion selon ses règles propres :

• La partie fonctionnaire : géré par le SRE ou la CNRACL, taux 50 %, pas de condition d’âge ni de ressources, durée de mariage de 4 ans
• La partie régime général (CNAV/CARSAT) : taux 54 %, condition d’âge 55 ans, plafond de ressources, pas de durée minimale de mariage
• La partie Agirc-Arrco si le défunt a travaillé dans le privé : taux 60 %, pas de plafond de ressources, remariage supprime le droit

Chaque régime verse sa part en fonction des années cotisées dans son système.

Comment faire la demande de réversion d’un fonctionnaire ?

La pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour un fonctionnaire d’État (SRE) : le formulaire est à adresser au Service des Retraites de l’État. Si le fonctionnaire était encore en activité au moment du décès, la demande s’adresse au service gestionnaire. S’il était déjà retraité, au centre payeur de sa pension.

Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier (CNRACL) : la demande s’adresse directement à la CNRACL.

Depuis mars 2026, le portail info-retraite.fr permet de déposer une demande unique via FranceConnect, transmise à tous les régimes concernés simultanément.

Pièces généralement demandées :

• Pièce d’identité du demandeur
• Acte de décès
• Livret de famille ou acte de mariage
• Acte de naissance du demandeur
• Jugement de divorce si applicable
• RIB

Rétroactivité : si vous déposez votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le versement est rétroactif au 1er jour du mois suivant le décès. Au-delà d’un an, la pension prend effet à la date de la demande.

Délai de traitement : comptez 4 mois maximum après réception du dossier complet.

FAQ — Pension de réversion fonctionnaire

Mariée depuis seulement 2 ans : suis-je privée de réversion ?

Pas forcément. La durée de 4 ans est la règle générale, mais il suffit que l’une des exceptions s’applique. Si un enfant est né de votre mariage, la durée n’est plus exigée. Si votre conjoint est décédé avant 55 ans ou avant d’être parti à la retraite, 2 ans suffisent. Si le mariage a eu lieu au moins 2 ans avant son départ à la retraite, vous êtes couverte. Vérifiez laquelle de ces situations s’applique.

Si mon mari était à la fois fonctionnaire et ancien salarié du privé, ai-je droit aux deux réversions ?

Oui. Chaque régime verse indépendamment sa part de réversion selon ses propres règles. Vous pouvez percevoir la réversion de la partie fonctionnaire (50 %, sans condition d’âge ni de ressources) ET la réversion du régime général (54 %, avec condition d’âge 55 ans et plafond de ressources).

La réversion de la fonction publique est-elle imposable ?

Oui. La pension de réversion d’un fonctionnaire est imposable dans la catégorie des pensions et retraites, comme toute autre retraite. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG selon votre revenu fiscal de référence).

Mon PACS de 15 ans ne compte-t-il vraiment pour rien ?

Non, en l’état actuel du droit (avril 2026). Le PACS n’ouvre aucun droit à la réversion dans la fonction publique. Une proposition de loi déposée en septembre 2025 à l’Assemblée nationale vise à étendre ce droit aux pacsés, mais elle n’était pas encore adoptée à cette date.

Puis-je cumuler ma propre retraite et la réversion d’un fonctionnaire ?

Oui. Il n’y a aucune condition de ressources dans la fonction publique, donc votre propre niveau de retraite ne bloque pas l’accès à la réversion. Vous pouvez cumuler les deux sans limite.

Ce qu’il faut retenir

Dans la fonction publique, la règle générale est de 4 ans de mariage pour avoir droit à la pension de réversion. Mais cette condition tombe complètement si un enfant est né de l’union, ou si le fonctionnaire est décédé avant 55 ans (2 ans suffisent alors), ou si le mariage date d’au moins 2 ans avant son départ à la retraite. La réversion est fixée à 50 % de la pension du défunt, sans aucune condition d’âge ni de plafond de ressources — ce qui est plus avantageux que dans le secteur privé sur ces deux points. La démarche n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès du SRE ou de la CNRACL.

Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion dans le privé ?