Vous avez divorcé d’un fonctionnaire. Peut-être il y a cinq ans, peut-être il y a vingt ans. Et votre ex-conjoint vient de décéder. La question qui surgit alors est simple mais vitale : avez-vous encore droit à quelque chose ? Est-ce que votre divorce efface tous vos droits à la pension de réversion ?

La réponse est non. Le divorce ne supprime pas le droit à la pension de réversion dans la fonction publique. Un ex-conjoint divorcé d’un fonctionnaire conserve des droits réels, sous certaines conditions, et peut percevoir une fraction de la pension chaque mois jusqu’à la fin de sa vie. Ce que beaucoup ignorent, c’est que ces droits coexistent avec ceux du conjoint actuel au moment du décès — et que ni l’un ni l’autre ne peut effacer les droits de l’autre. On vous explique tout ce qu’il faut savoir pour ne rien laisser passer.

Ce qu’il faut retenir d’emblée

• Un ex-conjoint divorcé d’un fonctionnaire peut toucher une pension de réversion
• Le taux est de 50 % de la pension du fonctionnaire, partagé au prorata des durées de mariage
• Aucune condition d’âge ni aucune condition de ressources dans le régime fonctionnaire
• Condition clé : ne pas s’être remarié, pacsé ou vivre en concubinage notoire
• Le mariage doit avoir duré 4 ans minimum, ou 2 ans avant la retraite du fonctionnaire, sauf enfant commun
• La demande n’est jamais automatique : il faut la faire soi-même

Le divorce n’efface pas la réversion : pourquoi

C’est le principe fondateur que beaucoup de personnes divorciées ignorent complètement. Dans le régime des fonctionnaires, le Code des pensions civiles et militaires de retraite traite le conjoint divorcé et le conjoint survivant exactement de la même façon. Le texte vise explicitement les « conjoints survivants ou divorcés » comme ayant droit à la pension de réversion.

Pourquoi cette règle ? Parce que la pension de réversion n’est pas une récompense pour le conjoint présent au moment du décès — c’est une contrepartie des cotisations accumulées pendant toute la carrière du fonctionnaire. Si votre mariage a duré quinze ans, ces quinze années de vie commune ont contribué à construire les droits à retraite du fonctionnaire. Il serait injuste de vous en priver totalement au seul motif que le mariage a pris fin avant le décès.

Ce principe s’applique dans la fonction publique, dans le régime général, et dans l’Agirc-Arrco. C’est une règle cohérente à travers tous les grands régimes français de retraite.

Les conditions à remplir en tant qu’ex-conjoint divorcé

Pour toucher la réversion en tant qu’ex-conjoint divorcé d’un fonctionnaire, vous devez remplir plusieurs conditions simultanément.

La première est d’avoir été marié avec le fonctionnaire décédé. Le PACS et le concubinage n’ouvrent aucun droit, même après de longues années de vie commune. C’est la loi actuelle, même si des discussions parlementaires visent à l’élargir à terme.

La deuxième est de remplir au moins l’une des conditions de durée ou d’antériorité du mariage. Soit votre mariage a duré au moins 4 ans au total. Soit le mariage a été conclu au moins 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire. Soit un ou plusieurs enfants sont issus de l’union — dans ce cas, aucune durée minimale n’est exigée. Soit le fonctionnaire décédé était invalide et vous vous étiez mariés avant sa mise à la retraite pour invalidité, quelle qu’en soit la durée.

La troisième condition — et c’est celle qui pénalise le plus d’ex-conjoints divorcés — est de ne pas s’être remarié, de ne pas avoir conclu un PACS, et de ne pas vivre en concubinage notoire au moment de la demande. Si vous vous êtes remarié après le divorce, vous avez perdu votre droit à la réversion fonctionnaire. Contrairement à l’Agirc-Arrco où la perte est définitive, dans le régime des fonctionnaires cette perte est suspensive : si ce nouveau mariage prend fin par divorce ou par veuvage, vous pouvez demander à récupérer votre droit à la réversion de votre ex-conjoint fonctionnaire.

Il n’existe aucune condition d’âge pour la réversion fonctionnaire. Si vous avez 45 ans, vous pouvez demander la réversion dès le décès de votre ex-conjoint. Il n’existe aucune condition de ressources non plus. Vos revenus personnels, même élevés, ne réduisent pas votre droit ni votre montant.

Comment se calcule votre part de réversion

Le calcul de la part d’un ex-conjoint divorcé dans la pension de réversion fonctionnaire obéit à une règle de proratisation sur la durée de chaque mariage. Le montant total de la réversion est de 50 % de la pension du fonctionnaire décédé. Cette enveloppe est ensuite répartie entre tous les bénéficiaires éligibles au prorata de la durée de leur mariage respectif.

La formule est la suivante : votre part = (durée de votre mariage en mois / durée totale de tous les mariages du fonctionnaire en mois) × 50 % de la pension.

Un exemple concret issu du Service des Retraites de l’État illustre parfaitement ce mécanisme. Un fonctionnaire s’est marié avec Madame B. le 12 janvier 1994 et leur mariage a pris fin par divorce le 15 octobre 2002, soit 105 mois de mariage. Il s’est remarié avec Madame C. le 25 mai 2017 et est décédé le 30 août 2024, soit 87 mois de mariage. La durée totale des deux unions est de 192 mois. Sur une pension de 12 600 €, la réversion totale est de 6 300 €. La part de Madame B. (ex-conjoint divorcé) est de 105/192 × 6 300 = 3 445,31 € par an, soit environ 287 € par mois. La part de Madame C. (conjoint survivant) est de 87/192 × 6 300 = 2 854,69 € par an, soit environ 238 € par mois.

Ce calcul montre que la première épouse, bien que divorcée depuis plus de vingt ans au moment du décès, touche davantage que la seconde épouse — simplement parce que son mariage a été plus long.

La règle des 3/5 et 2/5 quand il y a des orphelins

La situation se complique légèrement quand le fonctionnaire décédé laisse des enfants orphelins. Dans ce cas, la réversion n’est pas répartie uniquement entre les adultes — elle intègre aussi une part pour les enfants.

Quand il y a simultanément des conjoints ou ex-conjoints éligibles et des orphelins, la pension de réversion totale est divisée ainsi : 3/5 reviennent à l’ensemble des conjoints et ex-conjoints, répartis entre eux au prorata de la durée de chaque mariage. 2/5 reviennent aux orphelins de moins de 21 ans, à parts égales entre eux.

Si le fonctionnaire avait deux ex-conjoints et deux orphelins, chaque orphelin reçoit 1/5 de la réversion totale. Les deux ex-conjoints se partagent les 3/5 restants au prorata de leurs durées de mariage respectives. Si l’un des bénéficiaires adultes décède, sa part ne revient pas aux autres adultes — elle peut seulement aller aux enfants orphelins de moins de 21 ans ou infirmes.

La carrière mixte : quand l’ex-conjoint peut cumuler plusieurs réversions

Beaucoup d’ex-conjoints divorcés ne réalisent pas qu’ils peuvent avoir droit à plusieurs pensions de réversion si leur ex-conjoint fonctionnaire a eu une carrière mixte — c’est-à-dire s’il a cotisé à la fois à un régime de fonctionnaires et au régime général ou à d’autres régimes.

Pour la partie de carrière fonctionnaire, la réversion est gérée par le SRE (fonctionnaires d’État) ou la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), avec les règles décrites dans ce guide. Pour la partie de carrière au régime général, la réversion CNAV est de 54 % des droits de base accumulés sous ce régime — mais avec des conditions différentes : pas de durée minimale de mariage, mais un plafond de ressources de 25 001,60 € annuels pour une personne seule. Pour la partie Agirc-Arrco si le fonctionnaire a aussi été salarié du privé, une troisième réversion de 60 % des droits complémentaires peut s’ajouter — sans condition de ressources.

Ces trois réversions s’additionnent et font l’objet de demandes distinctes, même si depuis mars 2026 le portail info-retraite.fr permet de regrouper toutes ces demandes en un formulaire unique.

Ce qui se passe quand vous vous êtes remarié

C’est la question que beaucoup d’ex-conjoints divorcés redoutent de poser. Si vous vous êtes remarié après votre divorce, votre droit à la réversion fonctionnaire de votre premier ex-conjoint est suspendu — mais pas perdu définitivement.

La règle dans le régime des fonctionnaires est la suivante : le remariage, le PACS ou le concubinage notoire entraîne la suspension du versement. Mais si cette nouvelle union prend fin — par divorce, par décès de votre second conjoint, ou par cessation du concubinage — vous pouvez demander à récupérer votre droit à la réversion de votre ex-conjoint fonctionnaire. Cette récupération se fait sur demande auprès du SRE ou de la CNRACL, accompagnée du justificatif de dissolution de la nouvelle union.

C’est une règle bien plus favorable que celle de l’Agirc-Arrco, où le remariage supprime définitivement et irrévocablement les droits. La fonction publique offre donc une seconde chance aux ex-conjoints qui ont refait leur vie et dont cette nouvelle union s’est malheureusement terminée.

Un point particulier mérite d’être mentionné : un ex-conjoint divorcé qui s’était remarié avant le décès du fonctionnaire et dont ce nouveau mariage a pris fin peut dans certains cas faire valoir son droit à la réversion du fonctionnaire — à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. C’est une règle de dernier ressort qui protège les ex-conjoints dans les situations les plus atypiques.

La RAFP : ne pas oublier la retraite additionnelle

Comme pour le conjoint survivant, l’ex-conjoint divorcé peut également prétendre à 50 % de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) du fonctionnaire décédé — à condition qu’il la percevait sous forme de rente et non de capital. Cette pension complémentaire, issue des cotisations sur les primes versées depuis 2005, s’ajoute à la réversion de base. Elle est demandée en même temps que la réversion SRE ou CNRACL via le même formulaire.

Son montant est souvent modeste, mais il s’ajoute à la réversion principale et ne doit pas être oublié dans la constitution du dossier.

Les démarches concrètes pour un ex-conjoint divorcé

La pension de réversion n’est jamais versée automatiquement — c’est vrai pour le conjoint survivant, mais c’est doublement vrai pour l’ex-conjoint divorcé. Si vous ne faites pas votre demande, personne ne viendra vous la proposer. Et si le conjoint survivant actuel fait sa demande sans mentionner votre existence, la caisse pourrait verser la totalité à ce dernier — temporairement, jusqu’à ce que vous fassiez valoir vos droits.

La demande se fait sur le portail info-retraite.fr via FranceConnect — c’est la voie la plus rapide et la plus complète car elle couvre simultanément tous les régimes auxquels cotisait le fonctionnaire. Vous pouvez également contacter directement le SRE (fonctionnaires d’État) ou la CNRACL (territoriaux et hospitaliers) par courrier ou en vous rendant dans leurs services.

Les pièces à fournir sont l’acte de décès du fonctionnaire, votre acte de mariage avec lui, le jugement de divorce, une pièce d’identité valide, un relevé d’identité bancaire, et tout document attestant que vous ne vous êtes pas remarié — une attestation sur l’honneur peut suffire dans un premier temps, complétée d’un extrait de votre acte de naissance avec mention marginale.

La rétroactivité applicable est de 4 ans plus l’année en cours pour le régime fonctionnaire. Concrètement, si vous faites votre demande aujourd’hui, vous pouvez récupérer les mensualités dues depuis avril 2022. Ne tardez pas : au-delà de cette limite, les mensualités prescrites ne peuvent plus être récupérées.

Exemple de calcul de la pension de réversion : tous les cas pratiques

Les questions fréquentes que se posent les ex-conjoints divorcés

Puis-je toucher la réversion si je n’ai pas eu d’enfants avec le fonctionnaire ? Oui, à condition que votre mariage ait duré au moins 4 ans, ou qu’il ait été conclu au moins 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire.

Puis-je toucher la réversion si le fonctionnaire s’est remarié après notre divorce ? Oui. Sa pension est partagée entre vous et son conjoint actuel au prorata de la durée de chaque mariage. Votre droit n’est pas effacé par son remariage.

Ma part de réversion peut-elle changer après l’attribution ? Elle peut évoluer si un autre bénéficiaire perd ses droits ou décède. En revanche, si un bénéficiaire adulte décède, sa part ne revient pas automatiquement aux autres adultes — elle peut seulement aller aux orphelins de moins de 21 ans.

Dois-je prévenir la caisse si je me remarie après avoir obtenu la réversion ? Oui, c’est une obligation légale. Tout changement de situation matrimoniale doit être déclaré au SRE ou à la CNRACL. En cas de remariage ou de début de concubinage notoire, les versements seront suspendus. Ne pas déclarer un remariage et continuer à percevoir la réversion constituerait une fraude pouvant donner lieu à remboursement des sommes indûment perçues.

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Grosso modo

Être divorcé d’un fonctionnaire ne signifie pas perdre tout droit à la réversion. Le divorce est simplement un changement de statut, pas une effacement des années de mariage qui ont contribué aux droits à retraite du fonctionnaire. Votre part de réversion est calculée au prorata de la durée de votre mariage — ni plus, ni moins — et vous est versée sans condition d’âge ni de ressources, tant que vous n’avez pas refait votre vie. Si vous vous êtes remarié, vos droits sont suspendus mais récupérables si cette union prend fin. Ne laissez pas passer cette pension : faites votre demande sur info-retraite.fr, fournissez votre jugement de divorce parmi les pièces, et n’attendez pas que quelqu’un vous rappelle que vous y avez droit.

Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion dans le privé ?