Si vous lisez cette phrase dans un avis de concours ou un formulaire d’inscription à un emploi public — « le candidat est titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire » — c’est qu’elle désigne une catégorie spécifique de personnes bénéficiant de droits particuliers dans l’accès à l’emploi, aux concours et à certaines aides sociales. Cette formulation juridique regroupe deux situations distinctes — la pension d’invalidité civile et la pension militaire d’invalidité — qui ouvrent des droits proches mais pas tout à fait identiques.

Ce guide vous explique ce que recouvre chacune de ces deux notions, quels avantages spécifiques elles procurent, comment elles s’articulent avec les autres aides sociales, et ce qu’elles impliquent concrètement pour les candidats à l’emploi ou aux concours.

La pension d’invalidité civile : rappel de ce qu’elle est

La pension d’invalidité civile — souvent appelée simplement pension d’invalidité — est versée par la CPAM aux personnes dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle est attribuée après évaluation par le médecin-conseil de la Sécurité sociale et classée en trois catégories.

Les montants en 2026 sont : catégorie 1 de 338,31 € à 1 201,50 € par mois, catégorie 2 de 338,31 € à 2 002,50 € par mois, catégorie 3 de 1 636,75 € à 3 300,94 € par mois. La pension est calculée sur 30 % du salaire annuel moyen pour la catégorie 1 (invalides capables d’exercer une activité réduite), 50 % pour la catégorie 2 (invalides incapables d’exercer toute activité professionnelle), et 50 % plus une majoration pour tierce personne en catégorie 3.

La pension d’invalidité civile est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle peut être cumulée avec d’autres revenus et d’autres aides sous conditions.

La pension militaire d’invalidité : une logique différente

La pension militaire d’invalidité (PMI) est régie par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Elle est attribuée aux militaires — en activité ou anciens militaires — dont l’invalidité est imputable au service militaire : blessures reçues au combat, maladies contractées en service, accidents survenus lors de missions.

La pension militaire d’invalidité est généralement exonérée d’impôt sur le revenu. C’est une différence fondamentale avec la pension civile, qui est imposable. Cette exonération est l’un des avantages distinctifs de la PMI.

En 2026, les pensions militaires d’invalidité sont indexées sur le point de pension militaire d’invalidité (point PMI), lui-même indexé sur l’indice de traitement brut de la fonction publique. La valeur du point PMI, fixée à 16,07 euros au 1er janvier 2025, n’a pas évolué au 1er janvier 2026. L’absence de revalorisation des PMI en 2026 représente une perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires, dans un contexte d’inflation positive.

Le montant de la PMI est calculé en fonction du taux d’invalidité reconnu (exprimé en pourcentage) et du grade militaire. Un taux de 10 % ouvre déjà droit à pension — le seuil est beaucoup plus bas que pour la pension civile.

Ce que recouvre la mention « titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire » dans un avis de concours

Quand cette mention apparaît dans un avis de concours de la fonction publique ou dans une offre d’emploi réservé, elle vise à identifier les personnes éligibles à certains dispositifs spécifiques d’accès à l’emploi public.

Sont concernés les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, ainsi que les bénéficiaires mentionnés à l’article L241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

En pratique, cette formulation désigne deux catégories principales. D’un côté, les titulaires d’une pension d’invalidité civile de catégorie 1, 2 ou 3 versée par la CPAM ou par tout autre régime obligatoire (MSA, SSI, CNRACL, SRE). De l’autre, les titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Ces deux profils font partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), définie à l’article L351-1 du Code général de la fonction publique. C’est ce statut de BOETH qui ouvre les droits spécifiques dans les concours et l’emploi.

Les droits spécifiques dans l’accès aux concours de la fonction publique

Les titulaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire bénéficient de plusieurs avantages dans leur accès aux concours et aux emplois publics.

Les aménagements d’épreuves sont le premier droit concret. Tout candidat en situation de handicap — y compris les titulaires d’une pension d’invalidité — peut demander des aménagements pour passer les épreuves dans des conditions adaptées à son état de santé : temps supplémentaire, salle isolée, utilisation d’un ordinateur, présence d’un lecteur ou d’un scripteur, aménagement des conditions de surveillance. Les candidats en situation de handicap bénéficient, à leur demande, d’un aménagement pour passer l’épreuve orale, sur présentation d’un certificat médical, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et délivré par un médecin agréé, précisant les aménagements nécessaires.

Le recrutement par voie contractuelle est le second levier majeur. La loi autorise les employeurs publics à recruter directement — sans concours — les personnes reconnues travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité, sous contrat d’une durée d’un à trois ans renouvelable une fois, avant une éventuelle titularisation. C’est la voie dite « article 27 » pour les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

Les emplois réservés constituent le troisième dispositif. Indépendamment des dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les dispositifs législatifs et réglementaires autorisent le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les anciens militaires titulaires d’une PMI ont en plus accès aux emplois réservés — une voie d’accès spécifique à la fonction publique qui leur est prioritairement ouverte.

La dérogation à la limite d’âge pour les concours

Un avantage méconnu mais très important : les titulaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire peuvent bénéficier d’une dérogation à la limite d’âge maximale pour se présenter aux concours de la fonction publique.

Si la plupart des concours fixent une limite d’âge (parfois 35 ou 40 ans), les candidats reconnus BOETH — dont les titulaires d’une pension d’invalidité — peuvent bénéficier d’un relèvement de cette limite d’âge correspondant à la durée des périodes de chômage ou d’inactivité liées à leur handicap ou à leur invalidité. Ce relèvement peut être significatif pour les personnes dont le handicap a interrompu leur carrière.

Les aides sociales cumulables avec la pension d’invalidité civile ou militaire

Les titulaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire peuvent cumuler leur pension avec plusieurs prestations sociales. L’AAH est cumulable avec la pension militaire d’invalidité sous réserve de respecter les plafonds de ressources. Les aides au logement comme l’APL ou l’ALS peuvent être cumulées avec la pension militaire en fonction des ressources et de la situation du ménage.

Pour la pension d’invalidité civile, les règles de cumul avec l’AAH sont les suivantes : si votre pension est inférieure au plafond de l’AAH (1 041,59 € par mois depuis avril 2026), la CAF verse la différence en AAH différentielle. Si votre pension dépasse ce plafond, aucune AAH n’est versée.

Les titulaires de la pension militaire d’invalidité bénéficient d’une aide financière souvent plus élevée que celle de la pension civile, et peuvent avoir droit à des avantages spécifiques tels que des exonérations fiscales, des aides pour l’adaptation du logement, et d’autres soutiens liés au statut militaire.

Un avantage fiscal distinctif de la PMI : la pension militaire est généralement exonérée d’impôt sur le revenu. La pension civile, elle, est imposable avec un abattement de 10 % plafonné. Cette différence de traitement fiscal peut avoir un impact significatif sur le revenu net disponible, notamment pour les PMI élevées.

Comment justifier de sa qualité dans un dossier de concours

Quand un avis de concours demande de justifier que « le candidat est titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire », voici les documents à fournir selon votre situation.

Pour une pension d’invalidité civile : fournissez votre notification d’attribution de pension d’invalidité délivrée par votre CPAM. Ce document mentionne la catégorie d’invalidité et la date d’effet. Une attestation récente sur votre compte Ameli peut également être demandée. Si votre médecin-conseil a réévalué votre catégorie depuis, fournissez la dernière notification en date.

Pour une pension militaire d’invalidité : fournissez votre titre de pension militaire d’invalidité délivré par le Service des pensions du ministère des Armées. Ce document précise le taux d’invalidité reconnu et les infirmités prises en compte. Il peut être complété d’une attestation de l’ONACVG si vous bénéficiez d’un suivi par cet organisme.

Dans les deux cas, si un aménagement d’épreuves est demandé, ajoutez un certificat médical récent — daté de moins de 6 mois — délivré par un médecin agréé décrivant les aménagements nécessaires.

La différence entre pension d’invalidité et retraite pour invalidité des fonctionnaires

Un point de confusion fréquente mérite d’être clarifié. La « retraite pour invalidité » des fonctionnaires — gérée par le SRE pour les fonctionnaires d’État et la CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers — est distincte de la pension d’invalidité civile versée par la CPAM.

Vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge, si votre état de santé vous place dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions. Cette pension de retraite pour invalidité fonctionnaire peut relever de deux régimes selon que l’invalidité est imputable au service ou non imputable.

La retraite pour invalidité des fonctionnaires ouvre les mêmes droits que la pension d’invalidité civile en termes d’accès aux aides sociales (AAH différentielle, PCH, APL), mais elle n’est pas calculée de la même façon et relève d’un régime juridique distinct. Dans les concours, elle est souvent assimilée à la pension d’invalidité civile pour les droits d’accès aux emplois réservés et aux aménagements d’épreuves.

Ce que signifie être BOETH : l’obligation d’emploi et ses implications pratiques

Être titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire confère le statut de BOETH — bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ce statut implique des droits concrets dans l’emploi.

Dans le secteur privé, les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de BOETH parmi leurs effectifs, sous peine de contribution à l’AGEFIPH. Votre recrutement contribue à remplir cette obligation pour votre employeur — ce qui peut faciliter votre embauche dans certaines entreprises.

Dans le secteur public, l’obligation similaire est gérée par le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). Les administrations qui n’atteignent pas leur quota versent une contribution au FIPHFP. Votre présence dans un service public contribue à réduire cette contribution.

Ces obligations créent un contexte favorable à l’emploi des titulaires de pension d’invalidité — sans que cela ne soit une obligation inconditionnelle pour les employeurs individuels.

Grosso modo

La mention « le candidat est titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire » désigne deux catégories de personnes aux droits proches : d’un côté les invalides civils dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers selon la CPAM, de l’autre les anciens militaires dont l’invalidité est reconnue au titre du Code des pensions militaires. Ces deux statuts confèrent le statut de BOETH, ouvrant l’accès aux emplois réservés, aux aménagements d’épreuves de concours, au recrutement contractuel sans concours et à la bonification CPF de 300 €. La pension civile est imposable mais cumulable avec l’AAH différentielle. La pension militaire est généralement exonérée d’impôt et accompagnée d’avantages spécifiques. Dans les deux cas, une justification officielle (notification CPAM ou titre de pension PMI) est nécessaire pour faire valoir ces droits dans les dossiers de candidature.

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